1999, et en répression l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'acquisition ayant été faite dans le cadre de cette activité de marchand

violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande

. ; l'enquête aussitôt diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de

Daniel, de Me Boullez, avocat de la société Métri et de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M.

dans ses conclusions d'appel, aux pages 7 à 12, qu'il résulte de la décision du préfet de retirer à l'association son agrément en tant qu'association de défense de consommateurs, que l'association a menti

Y..., représentant la SCI Adam, société de marchand de biens, a reconnu devoir à M. X..., à titre de prêt la somme de 500 000 francs ; que, le 14 avril 1993, M.

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur propre indépendante de la valeur marchande

garantie à une seule convention, alors surtout que l'autorisation de crédit du 28 mars 1990 stipulait expressément que la caution de Mme X... à hauteur de 400 000 francs garantissait "une ligne de crédit marchand

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand

terrain était, il y a quelque temps, à usage de voie ferrée, bien qu'elle soit désormais à l'abandon, le premier juge a justement estimé qu'il ne saurait s'agir d'un simple sol de voie sans valeur marchande

la concernant et, pour la première fois, versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le marchand

(introduction 11-2-14) les services rémunérés par des ressources transférées d'administrations publiques, activité essentielle de Technogram; que critiquant le critère "non marchand", mais non celui de

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lille, 11 septembre 1997 n° 96/2766) que la SARL Immo Lille Investissements (la société), marchand

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lille, 11 septembre 1997 n° 96/2765), que la SARL Immo Lille Investissements (la société), marchand

conséquences légales en résultant et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que le tissu litigieux n'avait aucune valeur marchande

Y... lequel, victime d'un abus de confiance, s'en est trouvé dépossédé au profit d'un marchand, qui l'a vendue à M.