Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bourret Mendel, avocate de M.

INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEZEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA COMMUNE DE MEZEL

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Financière Mendel est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

de l'établissement ; que l'établissement, dans les trois derniers jours de chacune des périodes mensuelles d'hospitalisation, de certificats médicaux attestant de la nécessité de la poursuite des soins

Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation

par la convention collective nationale des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ; qu'il travaille selon un cycle de 5 semaines à raison de 33 heures 60 par semaine, soit 146 heures 15 mensuelles

Forbach, 27 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels

Le débat porte sur le numérateur de la fraction applicable relative à la détermination du montant mensuel du SMIC et sur le dénominateur concernant la rémunération mensuelle brute. - Sur le montant mensuel

Le débat porte sur le numérateur de la fraction applicable relative à la détermination du montant mensuel du SMIC et sur le dénominateur concernant la rémunération mensuelle brute. - Sur le montant mensuel

X... ayant été embauché comme mensuel "assimilé cadre", ce qui, aux termes de la convention collective nationale du 14 mars 1947, relative à la retraite de cadres, n'a pour seul effet que d'étendre le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bourret-Mendel, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Bourret Mendel, avocate de M.

Il a par ailleurs condamné le salarié à rembourser à la société Mentele la somme de 1.703,23 € à titre de dédommagement pour l'utilisation abusive du véhicule la société.

01788 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GL3H AFFAIRE : [V] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Y] [V] épouse [R] née le 12 Septembre 1985 à MENZEL

X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition et d'avoir confirmé l'acte de contrainte, alors, selon le moyen, que la fraction du salaire égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion

les années 1984 à 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation

B..., liquidateur de la société Fruitex, et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner la société Fruitex à payer une indemnité d'occupation "mensuelle" de 50 616,94 euros alors, selon le moyen :