suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés le 8 juin 2021, le 21 juin 2021, le 25 juin 2021, le 23 février 2022 et le 27 mai 2022, la société La Horie , représentée par la SCP

APPELANTE Madame [K] [F] épouse [T] née le 08 janvier 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Instance de LILLE REF : MM/VR APPELANTE au dossier N° RG : 08/02571 Madame [F] [S] née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 17] demeurant [Adresse 15] [Localité 10] représentée par la SCP

the Suppression of Corruption and Organised Crime ( Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta ; hereinafter: “the OSCOC”) investigated allegations of possible drug trafficking between Latin

Second, the applicant argued that the contract had been drafted in the new Latin alphabet [1] , which she allegedly did not know how to read. 25.

  The Court further notes that, at the time when the applicant company submitted its application to the Court on 3   July 2019, there had already existed an effective domestic remedy whose scope

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2016 APPELANTES : [C] [A] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP

In particular, the applicant could not be considered unsuited to teach German and Latin because of his former functions within the SED.

It was thus doubtful whether the measures fell within the scope of Article 10 of the Convention.

1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS GAMBRO INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP

Il ajoute que la société EGIS EYSER couvre notamment l'activité du domaine de l'eau du groupe en Amérique latine et que les sociétés EGIS INDIA et EGIS PORT interviennent aussi dans le domaine de l'eau

Elle soutient que la société EGIS EYSER couvre notamment l'activité du domaine de l'eau du groupe en Amérique latine et que les sociétés EGIS INDIA et EGIS PORT interviennent aussi dans le domaine de l'eau

consent of the former - are entitled to keep game away       from cultures by protective measures, and in order to do so may       establish fences, lattices

Il ajoute que la société EGIS EYSER couvre notamment l'activité du domaine de l'eau du groupe en Amérique latine et que les sociétés EGIS INDIA et EGIS PORT interviennent aussi dans le domaine de l'eau

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