Contestant l'opposabilité de cette décision, la SAS Aubert & Duval a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL

Michel X..., demeurant Quartier de l'Eglise à Risoul (05600) ; M.

Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M.

M] - [J] - [L] [B] né le 26 Septembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [V] [O] épouse [B] née le 17 Juin 1978 à [Localité 6] - RUSSIE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michel

du plan de la Société DURALEX INTERNATIONAL FRANCE, Selarl Michel-Valdman-Miroite-Vogel-... 45000 ORLEANS représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me CAYOL CAHEN et ASSOCIES

LEGENDRE ILE DE FRANCE Représentant : Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316 S.N.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société SIGEM, dont le siège est ..., défenderesse à la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duval-Tadeusz, - les conclusions de M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

raison du refus du concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de Mlle A, occupante d'un appartement situé ..., à Saint-Michel-sur-Orge

DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de la S.C.P.

Demanderesse au principal à l'intervention forcée, comparant par Maître LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Michèle SOLA

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Jean-Michel DAUDÉ SCP LAVAL-LUEGER Madame le PROCUREUR GENERAL ARRÊT du : 03 DECEMBRE 2007 No RG : 06 / 02835 DÉCISION ENTREPRISE

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société GJ Distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la