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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372652cd58014677424a79
4 juin 2003
4 juin 2003
Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 26 juin 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction
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613725fecd58014677422233
31 octobre 2000
31 octobre 2000
par : - LA SOCIETE CREATEC, partie civile, représentée par son liquidateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, après avoir relaxé Michel
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6137269dcd58014677427083
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agressions sexuelles et corruption de mineurs, l'a condamné
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6137269dcd5801467742707e
24 octobre 2006
24 octobre 2006
coupable d'homicide involontaire sur la personne de Nadine Y..., agent de l'Etat, a été déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué a fixé à 135 568 euros le préjudice économique subi par Michel
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613725a5cd5801467741f7e4
29 mai 1997
29 mai 1997
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour détention, transport, offre ou cession, et remise de stupéfiants à des détenus dont il avait la
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613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
1 mars 2000
: Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel
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6137256bcd5801467741d941
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996 , qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 32
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A, en date du 18 mai 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372523cd5801467741b48c
14 novembre 1991
14 novembre 1991
d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle, a déclaré la compagnie d'assurances La Lutèce tenue à garantie et a ajouté que sa décision était opposable à ladite compagnie ; "aux motifs que Michel
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édure suiviec/Michel X
61372629cd58014677423690
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de
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61372483cd58014677416200
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p
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613725ffcd5801467742228d
13 juin 2001
13 juin 2001
rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel
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613725f8cd58014677421f4a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michèle A... pour escroqueries, abus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100109
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Jean-Michel Z..., et en l'état d'un testament olographe du 9 septembre 2005 désignant Mme Y... légataire universelle ; que, soutenant que son père avait diverti son patrimoine au profit de cette dernière
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6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende
Source officiellecomm
61372267cd580146773fcac5
16 mai 1995
16 mai 1995
Michel Y... et la société Ardennes funéraires pompes funèbres européennes ont assigné M.
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évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claude C
6137260dcd58014677422974
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claude C... et Michel A... du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00164
1 avril 2026
1 avril 2026
Michel Watcher Président de chambre, M.
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61372636cd58014677423ce8
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Jean-Michel, contre l'arrêt n° 1195 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui a ordonné la révocation de la totalité du sursis avec mise à l'épreuve assortissant
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61372616cd58014677422db7
21 juin 2000
21 juin 2000
Michel, - X...
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écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Z
61372625cd58014677423506
26 novembre 2002
26 novembre 2002
(sic : il faut lire Michel Y...) sur les revenus de son épouse se révélait supérieur au montant consommé par cette dernière sur les revenus de son mari ; que suivant ce calcul, Denise Y... ne subit pas
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