AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En ordonnant la mise en accusation de M.

en ce que la cour d'assises du département du Var a condamné l'accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation du 21 août 1996 ayant prononcé la mise

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de : 1 ) la société Fondation et travaux miniers

Henri X... de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la mise en liberté de C...

X se disant [M] [Z], mineur, a été mis en examen le 29 novembre 2022 du chef susvisé. 3.

violé l'article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour 6.

de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en garde du bailleur, si, parmi celles-ci ne figuraient pas des mineurs, Gérard X... et André Y... ne pouvaient raisonnablement ignorer que des mineurs se trouveraient parmi les destinataires du prospectus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... et dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur

Les associations font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors : « 1°/ que n'étant pas subordonnée à la mise en cause des prestataires d'hébergement, la prescription par le juge

.; "aux motifs que, "les 21 septembre 1990 et 8 juillet 1991, dans le magasin intermarché de Bully-Les-Mines, les services vétérinaires avaient déjà saisi de la viande avariée; (que) ces services avaient