C, alors représenté par Me Larchères, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Pont-Evêque a préempté l'immeuble détenu par la SCI Mirabel

suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SDEA) et la commune de Mirabel

X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Miribel

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, la commune de Mirabel-aux-Baronnies conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, la société civile Mirabel, représentée par M.

) (p)Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SDEA) et la commune de Mirabel

André X..., demeurant Mirabel-aux-Baronnies à Nyons (26110), M.

a refusé de lui a accordé un permis de stationnement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies de lui accorder le permis de stationnement sollicité, et ce, sous astreinte de

a refusé de lui a accordé un permis de stationnement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies de lui accorder le permis de stationnement sollicité ; 3°) de mettre à la charge

Il s’ensuit que le juge adminsitratif n’est pas compétent pour ordonner au maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies de faire exécuter les travaux demandés par les requérants. 4.

du cabinet [TE], de la SARL Artyces et de la société Ibecor ; - Limiter à 15 % la part de responsabilité du cabinet Vireton & Mirabile, du cabinet [TE], de la SARL Artyces et de la société Ibecor

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 30 novembre 1953 relatif à l'appellation "Mirabelle

SCIANDRA d'être transféré à la Base de Miribel ; Attendu que X...

a, au nom de la commune, délivré un permis d’aménager à la commune de Miribel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Miribel une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-24.918 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Mirabelle

d'expertise amiable, produit et communiqué à la partie adverse, peut être retenu comme élément de preuve; que la cour d'appel a considéré que les expertises amiables émanant de la SARL Financière Mirabeau

X..., Y..., de CAMBIAIRE, Z..., A..., MIRABEL, PAPEIX et C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.