douze mois, consécutifs ou non, au cours des trente six derniers mois précédant la désignation contestée, cette preuve ne pouvant résulter que de la communication par l'employeur du nombre de salariés

licenciement, moins de six mois d'ancienneté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement fixait celui-ci au 22 juillet 1991, date à laquelle la salariée avait

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

[Y] avait admis la réalité des faits, à savoir avoir menacé de mort M.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas r

O..., propriétaire pour moitié d'un bien immobilier sis à Pringy - qu'il occupe - évalué début 2015 entre 560 000 et 590 000 euros, détient la moitié des parts de la SCI Château de Sainte Assise valorisée

de sûreté ayant été fixée à 11 ans soit plus de la moitié de la peine de 18 ans, la décision spéciale prise par la Cour et le jury à cet égard ne pouvait être acquise qu'à la majorité de huit voix au

de référence dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ; soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des

d'une exploitation sans répit et de produits très élevés, atteignant pour la plupart des victimes, plusieurs milliers de francs par jour ; que des investigations d'une durée prévisible de six à huit mois

sein de la société Longpont expansion, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail que le quorum est atteint dès lors que le nombre des votants est au moins

qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise au délai de réflexion d'un mois, dès lors qu'elle avait été formulée au titre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, la cour

alors, selon les moyens, que l'article L. 122-14.5 du Code du travail dispose que l'article L. 122-14.4, alinéa 1, qui fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans

les "primes à périodicité plus longue que le mois" et que l'article 27 des conditions particulières indiquait que le salaire net à prendre en considération était le même salaire net moins les prestations

que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins

au moins ; qu'en se bornant à faire état de divers documents dont on ignore le contenu et dont on ne sait quelles personnes ils visent, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'absence de domicile

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois

"une gratification facultative tenant compte des efforts fournis..., de la compétence professionnelle, du soin apporté au matériel, de la présentation des rapports..." et qu'elle "peut atteindre la moitié

au moins ; qu'en se bornant à faire état de procès-verbaux de constat, d'accusés de réception de lettres recommandées, de lettres recommandées refusées "pour les besoins de la cause", d'extraits de