AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdce34a2fd95b4e032916e6
23 octobre 2018
23 octobre 2018
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts. Elle condamne solidairement la SEP et le repreneu
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 4757
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00539
29 mai 2024
29 mai 2024
du contrat de travail et harcèlement moral et de 40 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la lettre de l'employeur qui se borne à alerter le salarié en lui demandant de modifier
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