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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdce34a2fd95b4e032916e6
23 octobre 2018
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts. Elle condamne solidairement la SEP et le repreneu
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00539
29 mai 2024
du contrat de travail et harcèlement moral et de 40 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la lettre de l'employeur qui se borne à alerter le salarié en lui demandant de modifier
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e7d
14 octobre 2020
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle infirme pour le surplus et statue
Chambre 1-1
5fdb0791523a3e9bf67ac43d
23 avril 2019
La Cour d'Appel confirme partiellement les demandes de la victime et condamne le demandeur à verser des indemnités après application d'un double taux de perte de chance (50% puis 99%) et déduction des
12e chambre
5fdc08539bce272c63e372f4
8 janvier 2019
La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 mars 2017. Elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irré
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a1ad83004b881ae42a
12 février 2020
La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes : elle rejette les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires et au travail dissimulé, confirme les sommes all
Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
F..., n'est pas de nature à modifier la qualité d'emprunteuse non avertie de celle-ci à l'égard de la Jyske Bank AS.
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
La cour d'appel a confirmé le jugement du 25 octobre 2018 en ce qu'il a déclaré non écrites les clauses d'indexation du loyer et rejeté la résiliation judiciaire du bail. Elle a infirmé partiellement
civ2
613720f0cd580146773efa74
30 mars 1989
tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention de modifier
ECLI:FR:CCASS:2016:C201629
10 novembre 2016
il sollicitait de la cour qu'elle rectifie cette erreur et en tire les conséquences quant à la validité de la contrainte du 30 juillet 2008 ; qu'en considérant que cette requête visait à modifier
ECLI:FR:CCASS:2016:C201592
3 novembre 2016
interjeté appel à titre principal contre un jugement n'est recevable à former un appel incident ou provoqué contre ce jugement que dans la mesure où l'appel formé par une autre partie est de nature à modifier
6137237bcd5801467740a5de
19 octobre 2000
rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier
ST AVOLD REFERE
6a0f686ecdc6046d477d57a0
21 mai 2026
(ci-après « MOSELIS ») a consenti à Monsieur [X] [S] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Ch. Sociale -Section B
5fdd1b5816700d84bc90c238
11 octobre 2018
La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ses dispositions relatives aux postes suivants : aménagements permettant l'accessibilité du logement occupé par la victime, frais divers, dé
Pôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier
cr
61372696cd58014677426cf7
10 octobre 2006
l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier
6137224dcd580146773fbdaa
23 novembre 1994
travaux, alors que la cour d'appel ne pouvait pas le faire sans rechercher si le fait que leur réalisation technique s'avérait impossible ne constituait pas un cas de force majeure susceptible de modifier
comm
61372325cd58014677406081
8 décembre 1998
à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché par celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que la précision de la destination africaine des marchandises n'était pas de nature à modifier
613723e5cd5801467740f8b7
10 juillet 2002
collective de l'hospitalisation privée précitée, alors, selon le moyen, que commet une réticence dolosive l'employeur qui laisse délibérément son salarié dans l'ignorance d'un élément susceptible de modifier
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811
21 juin 2023
[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous
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