AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d69bd6cdc6046d478e7698
8 avril 2026
8 avril 2026
complète, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 25 mars 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 07 avril 2026, mis à la disposition des parties, Vu la motion
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Juge Libertés Détention
69d69bdccdc6046d478e7709
8 avril 2026
8 avril 2026
complète, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 26 mars 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 07 avril 2026, mis à la disposition des parties, Vu la motion
Source officielle