sur l'article 91 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, propres et adoptés des premiers juges, qu' "il n'est pas établi que François X...... ait de mauvaise foi versé aux débats des photos montrant

réaliser un rapport de contrôle qui avait mis à jour des différences importantes entre les sommes figurant sur les quittances de loyers délivrées à la locataire et les sommes déclarées â la CAF comme montant

ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier le contrôle judiciaire imposé à Philippe X..., notamment dans ses dispositions relatives au cautionnement mis à sa charge; "aux motifs que ce montant

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion

X... est entier, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation du préjudice de la victime d'une infraction peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de celle-ci ; qu'en ne recherchant

celle de 18 017,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en intégrant dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de clientèle le montant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Y... avait pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis à la moitié de leur montant

locataire, après l'intervention de l'ordonnance suspendant les effets de la clause résolutoire, du droit de contester le bien-fondé du commandement signifié en exécution de celle-ci et, notamment le montant

banque, alors que, selon le moyen, si la contestation portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son principe et contestée dans son seul montant

leur cause dans la prestation de travail, ont la nature de rémunération; que la pension de retraite n'est pas une rémunération même s'il est tenu compte des cotisations versées pour le calcul de son montant

de l'indemnité d'éviction , alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le locataire a quitté les lieux au moment où il est statué, le juge doit tenir compte de la consistance du fonds de commerce à l'époque

demandé à celle-ci le remboursement du prix d'acquisition ; Attendu que la commune de Saint-Gervazy fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. de X... le montant

A... et les consorts Y..., ont cédé toutes leurs parts sociales représentatives du capital de celle-ci, ainsi que le montant de leur compte courant, aux consorts B... ; que l'acte de cession comportait

Morand, greffier d'audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Vial-Grelier, représentant M.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux et fixé à 25 000 euros le montant

assigné en responsabilité le commissaire-priseur et demandé sa condamnation au paiement du prix d'acquisition des meubles, des frais des ventes et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral