Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée, par la coopérative agricole Interval, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, a fait une chute mortelle

l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon, assigné ladite société en contrefaçon de la marque figurative tridimensionnelle française n° 07 3 475 387, du modèle

utilisées pour les élections professionnelles doivent en principe être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent, telles que des urnes en

dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel la séparation de corps a été prononcée, du préjudice matériel ou moral

X..., en annulation de la vente et restitution du bien, et subsidiairement en condamnation du syndic, à titre personnel, à dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu

de l'association Antoine Moreau ou, en cas d'urgence, au bureau de l'association Antoine Moreau, ni relever que le président de l'association Antoine Moreau avait délégué à Mme [S] le pouvoir de licencier

F... respectivement les sommes de 2 000 euros et 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral. 5.

grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Barconnière, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de la SCI, et rejeter les demandes au titre d'un préjudice moral

Y..., Mme A... et Mme X... ont souscrit une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société immobilière Moreau (SIM), représentée par M. Moreau ; que celle-ci a cédé ses droits à M.

d'une mesure d'exécution forcée immobilière à son encontre, dans le but de nuire à cette personne morale et en méconnaissance de l'affectio societatis, peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts

, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise ; qu'en affirmant que Mme Q... est susceptible d'être

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité de violences mortelles

ni leur source ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans inviter les parties à s'en expliquer, retenir contre les cautions le fait qu'elles ne fournissaient pas d'explications sur le patrimoine mobilier

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viols ; Vu

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale du département de l'Orne pour homicide par imprudence ; "aux motifs qu'en tant que personne morale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Moreau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que Mario X..., motocycliste, a été mortellement blessé

moyens étant joints : Attendu que la SA La Redoute, la société SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle

d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle

; "2 ) alors que la cour d'appel, qui énonce que Bernard Y... de la Serve n'établit pas que le mobilier dont il se prétend propriétaire faisait partie du mobilier vendu à l'antiquaire Pierre G...,