surseoir à la délivrance d'un legs jusqu'à ce que la quotité disponible ait été déterminée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts des consorts [H] au titre des préjudices moraux

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 2°/ la société

CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation locale qui demeure en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

des stars portant les bijoux [Y] ne portaient pas exclusivement sur les modèles litigieux, la cour d'appel qui n'a pas examiné si les modèles litigieux, figurant sur la plupart des productions, étaient

appartenant à la SCI, propriétaire des lieux ; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état des lieux du

J..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme qu'elle est tenue de verser à la mère de la victime, en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que

sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d assises a déclaré recevable mais non fondée la constitution de partie civile formée en réparation de son préjudice moral

du modèle n° 99 7972 et à l'atteinte portée au droit moral de M.

nantis sont virés à un compte spécial ouvert au nom du titulaire qui est tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier, selon le cas, et qu'une attestation de constitution de gage

AX 10 à un modèle AX RE 11" ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher au regard de l'importance des travaux effectués sur ledit véhicule et de l'apport d'un moteur quasi-neuf de modèle AX

fins de réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts Y... et X... font grief à l'arrêt (Grenoble, 18 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation du préjudice moral

allouées à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il sollicite une indemnité de remploi de 1 500 francs, une indemnité pour morcellement

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement de valeurs mobilières

X. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 378-1 du Code civil que l'état de danger moral pour l'enfant doit manifestement exister lors

reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007

C..., devenu propiétaire de l'appartement vendu en viager par Mme B... et du mobilier le garnissant, autorisait Mme Françoise A... à disposer du mobilier qui n'aurait pas été légué, M. et Mme Y... soutenaient

, à Moreno X..., Tamara D...

exercée dans le cadre d'une mise en scène savamment orchestrée, à signer cet acte de donation de son mobilier, il commettait un acte répréhensible, étant précisé que bien que donataire des immeubles il

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.