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prononcé un non-lieu, jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend pas comme une personne privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale

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refusé de constater la prescription des infractions commises en 1984, 1985, 1986 et 1987; "aux motifs que les quatre procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes qui visent une personne morale

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accompagnée de son enfant de 2 ans, de ne mettre à la disposition de cet enfant ni boisson ni nourriture ; qu'en estimant, en l'espèce, non constitué le délit, au motif inopérant que la mère a pu s'arranger

pourvoi formé par : - La société Avenir déconstruction, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2017, qui, pour homicide involontaire par personne morale

X... à ce titre ; que ce dirigeant consenti aucune délégation de pouvoir, commettant ainsi les faits à titre personnel et pour le compte de la personne morale, la société Covi, dont il est le président

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procès en appel proche, tous les moyens sont bons pour se rendre incontournable, les casquettes servent à protéger les têtes qui sont dessous... à celle de maire Y... ajoute celle de BIP quand çà l'arrange

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Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et contester son licenciement.