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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241ccd580146774126f8

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

les engins circulant sur le sol grâce à une force motrice quelconque ; que sont seuls exclus de la garantie des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi, les engins dépourvus de moteur ou munis

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd00e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

participe de l'idée artistique, du genre qui, comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200444

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

; que cette disposition est reprise mot pour mot dans l'article R. 211-8 du code des assurances ; que la rédaction de ces deux textes étant identique, leur analyse est nécessairement la même ; qu'il n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque ; qu'il y a atteinte à la fonction d'identité d'origine de la marque lorsque l'annonce qui s'affiche en réponse à la saisie de la marque comme mot

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91066cdc6046d479a2219

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MONZA MOTORS en date du 05 juillet 2021 ; - CONDAMNER la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Motors, Mail automobiles, Premium automobile, Y...

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

tenir compte de la circonstance, invoquée par France Motors dans ses conclusions, que M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5b2

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

cigarettes "Peter Y..." apparaissant sous ce qui semble être une feuille de papier déchirée et en outre pour l'un d'eux sous l'extrémité d'un rouleau de papier le tout accompagné, en haut de page, par les mots

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089b2

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Patrick A..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ... 3 / de la société Moto Contact, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200382

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

« 1°/ que les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur voient leur droit à indemnisation limité ou exclu lorsqu'elles ont commis une faute, contrairement aux victimes non conductrices de

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecac

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

loi du 10 janvier 1991 "la propagande de la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le tabac ou les produits du tabac ne doit pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Louis Y

613726a6cd58014677427662

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

. ; que, toutefois, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417050

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 octobre 2000), que la société SDVL qui exploitait une activité de vente de cycles et de scooters, a cédé à la société Laure Motos

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CC

comm

613720e6cd580146773ef4fb

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société France Motors Automobiles Mazda (société France Motors) fait grief

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CC

cr

61372633cd58014677423bcf

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de la moto, d'une longueur de 14 mètres, sont situées également dans le couloir de circulation de la moto, à 2 mètres du bord droit de la chaussée ; que ces éléments permettent de déduire que la moto

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CC

cr

61372545cd5801467741c5c3

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

la profondeur d'un placard ; que contrairement aux allégations de la partie civile, les termes de l'attestation litigieuse sont équivoques ; que leur ambiguïté procède essentiellement de l'emploi du mot

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Raymond Z..., acheteur de la Sarl Euralys (ex-Florida) intéressé essentiellement par la relation commerciale avec la société chinoise Fushi motor fabricant de volets roulants, ait su et à (sic) fortiori

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00176

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2021), la société Moteurs 60 a vendu à la société Chaud et froid un moteur reconditionné, commandé le 18 juin 2015 sur internet par cette dernière et qui a été installé

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CC

soc

61372515cd5801467741ad38

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de rémunération constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00113

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

une ligne blanche continue de l'article R. 412-21 du code de la route, et non entre eux, ne pouvant ainsi contraindre un conducteur à franchir ou chevaucher la ligne (au demeurant inexistante sur un mode

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