République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

exploitait un fonds de commerce bar-restaurant situé à Aytré ; que lors de la vente des murs commerciaux de ce fonds le 27 mai 1992, François X... s'est porté acquéreur pour le compte de la SCI Les Mûriers

X... a été embauché le 7 décembre 1992 par la société Multi Contact France, d'abord par un stage d'accès à l'emploi, puis, à compter du 1er mars 1993, en qualité d'"employé technico-commercial responsable

permis, mais pour sanctionner le comportement gravement fautif de l'intéressé, qui, conducteur d'un véhicule affecté au transport de personnes, a conduit pendant près d'un mois sans être muni

, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou    , les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE

prévenu coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs que Nordine X... déclare avoir accepté de suivre Orlando Y..., après s'être muni

le moyen, que dans le cadre de l'enquête diligentée par la Caisse primaire, le témoin Sicard avait relaté que l'assuré était "tombé sur un angle de machine qui lui a ouvert le genou", et le témoin Muller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piccioli-Munier, société à responsabilité limitée, dont le siège

X..., motif pris qu'au moment de l'ouverture de cette procédure, le représentant des créanciers ne pouvant l'identifier comme un créancier muni d'une sûreté dès lors que le bien, sur lequel avait été inscrit

X... non muni d'un pouvoir à cet effet ; qu'en déclarant, néanmoins, Patrick Y... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-attribution suppose, pour être pratiquée, que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant

référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité n'a été mise en cause ni par le jugement du 28 mars 1989 qui précise que le mandataire était muni

MULTI PROTECTION SECURITE Sise : [Adresse 1] Représentée par Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Organisme [K] [B] [M] Sis :

et Cie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-14.673 formé par la société Muller et Cie, société anonyme, contre un arrêt rendu

La société MUTTI S.p.a, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

responsabilité limitée AGA, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Multi

différence de traitement doit être justifiée par des raisons d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en ne recherchant pas si la distinction entre les assurés mono ou multi-régimes

grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevables les appels des salariées, alors, selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être formé par un mandataire muni

constatations de l'arrêt attaqué que le transporteur n'a été chargé du transport des marchandises que du Boulou (France) à Bologne (Italie) ; que, par suite, en retenant que le transporteur devait veiller à se munir

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Multi micros, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), .