AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piccioli-Munier, société à responsabilité limitée, dont le siège

X..., motif pris qu'au moment de l'ouverture de cette procédure, le représentant des créanciers ne pouvant l'identifier comme un créancier muni d'une sûreté dès lors que le bien, sur lequel avait été inscrit

X... non muni d'un pouvoir à cet effet ; qu'en déclarant, néanmoins, Patrick Y... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-attribution suppose, pour être pratiquée, que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant

référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité n'a été mise en cause ni par le jugement du 28 mars 1989 qui précise que le mandataire était muni

de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain, suivi d'une apparition immédiate de la lésion ; que des faits de harcèlement moral sont

responsable de l'entretien et était allé consulter un moment après un médecin qui lui avait prescrit un arrêt de travail, lequel avait été prolongé ; que ces éléments caractérisaient bien la brusque apparition

de la maladie dont elle est atteinte ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de causalité entre la prise par Mme Y... d'Isoméride pendant deux mois et l'apparition d'une HTAPP des indications figurant

grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevables les appels des salariées, alors, selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être formé par un mandataire muni

constatations de l'arrêt attaqué que le transporteur n'a été chargé du transport des marchandises que du Boulou (France) à Bologne (Italie) ; que, par suite, en retenant que le transporteur devait veiller à se munir

annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni

actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale transmises entre vifs ; qu'exerce une activité commerciale la société qui donne en location un établissement commercial ou industriel muni

clauses d'exclusion relatives aux affections dont l'origine est antérieure à la date d'effet du contrat et, d'autre part, qu'une expertise médicale devait être ordonnée afin de déterminer la date d'apparition

Pierre X..., répétés dans le temps, commis avec une grande violence au préjudice de très jeunes enfants, par plusieurs adultes, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, trouble provisoirement apaisé

des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage ; qu'il appartenait à la société Allianz, qui prétendait que le paiement, et donc la réception tacite, étaient intervenus postérieurement à l'apparition

Q... , - La société Urcotex Immobiliaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

d'autorisations de mise en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée

cet appel recevable en la forme et irrecevable au fond ; " aux motifs que le tribunal correctionnel a relaxé Madi Y...des fins de la poursuite en ce qui concerne le délit d'emploi d'un étranger non muni

. ; que pour se rendre à ce rendez- vous, il s'est muni de deux armes, pistolet gom-cogne et revolver Smith & Wesson, qu'il a pris soin de charger le revolver avant de quitter son domicile et de se rendre

Y..., était, compte tenu des conditions de son apparition, sinon directement mais au moins pour la plus grande part dû aux conséquences de l'accident ; que, de même, l'expert commis par la cour d'appel