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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94878
23 janvier 2020
23 janvier 2020
rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD005001208
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31 janvier 2012
31 janvier 2012
Le 13 novembre 2009, le requérant adressa une demande au ministre en vue d’obtenir la levée de l’assignation à résidence.
Source officielle