départage de MEAUX - RG n° 12/00642 APPELANTE SAS EISMANN [Adresse 1] représentée par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN INTIME Monsieur [X] [A] [Adresse 2] assisté de Me Nathalie

barreau de PARIS INTIMEE : Madame [H] [I] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Nathalie

la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

DÉFÉRÉE : Jugements du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN des 20 Janvier 2021 et 12 Novembre 2021 APPELANT : Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Nathalie

DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 17 Novembre 2020 APPELANTE : SAS JULIANE aux droits de laquelle vient la Société QUIDIS, à l'enseigne SUPER U [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie

JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 06 Avril 2023 APPELANT : Monsieur [J] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nathalie

16/02166 Tribunal judiciaire du Havre du 27 février 2020 APPELANTE : Madame [O] [D] née le 22 décembre 1983 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée par Me Nathalie

2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 26 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] présent représenté par Me Nathalie

NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Emmanuelle LAVAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [T] [G] [Adresse 3] [Localité 2] présente représentée par Me Nathalie

SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [Z] [E] Chez le Comité contre l'esclavage Moderne (CCEM) 169 bis boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS présent représenté par Me Nathalie

NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Astrid BAZIN DE JESSEY, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME : Monsieur [A] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nathalie

Ordonnance du PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN du 19 Novembre 2024 APPELANTE : FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIERE [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Nathalie

représentée par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DREZET, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉE : Madame [V] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie

barreau de PARIS INTIME : Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Nathalie

NATUREO LE HAVRE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Mégane ROMEYER, avocat au barreau de PARIS

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 09 Janvier 2023 APPELANTE : Madame [B] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Nathalie

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 24 Janvier 2025 APPELANT : Monsieur [W] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Nathalie

NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Emmanuel WALLE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 4] présent représenté par Me Nathalie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Natalys, dont le siège est...,

lui accordant une provision ont désigné un expert pour évaluer la valeur du fonds ; Attendu que la société Natalys fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le transfert