DU NORD EST 101 Avenue de la Libération 54000 NANCY représenté par Me GARREL (avocat à la Cour d'Appel de METZ) substituant Me PAWLIK (avocat au barreau de THIONVILLE) COMPOSITION DE LA COUR LORS

Perez, demeurant avenue du Château d'eau Cidex 3025, 31490 Brax, 48 / de M. M. Pozzobon, demeurant avenue des Pyrénées, lotissement Garraud, 47390 Layrac, 49 / de M. T.

Pierre, Marcel Buttaud et de Mme Nicole, Edith Buttaud, demeurant ensemble 1, avenue des Crêtes à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 104 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1985

Noe, 3 / de Mme Martine G..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline YW..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-José T..., demeurant ...,, 6 / de Mme Sylvie YB..., demeurant ..., 7 / de Mme Rose-Marie

Maria Sebastiano Benevent 26/11/2018       43886/04 18/02/2000 Rosalba DE STASIO 15/05/1957 Ferrara Silvio Bénévent 26/11/2018 21/01/2019     44259/04 14/12/2004 Riccardo NICCOLAI

Vu, 1°) sous le n° 301962, la requête, enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC LOTIBEY, dont le siège est 16, avenue de la Libération RN 7 à

des Champs-Elysées et 48 avenue Georges V à Paris 8ème, cadastré section AS n° 8, lieudit 97 avenue des Champs-Elysées, d'avoir ordonné la radiation, à la conservation des hypothèques territorialement

NICOLAS (TOQUE 69), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Monsieur Nicolas X... était chargé de fournir et planter des arbustes et arbres à hautes tiges, ainsi que de l'engazonnement d'espaces verts et de l'installation d'un système d'arrosage intégré.

Rose, route de Roquebrune à Saint-Aygulf (83370), représentée par son président, Mme J... FORGEAS, demeurant Le L...

JOHNSON CONTROLS NEIGE 14 avenue de Bel Air 44470 CARQUEFOU représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301 S.A.S.

APPELANT Monsieur Jean-François X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Maître Claudel DELUMEAU substitué par Maître APPASSAMY de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE

student in the alleged Roma-only class).

Jacques I..., 4°/ Mme Palmyre I..., demeurant tous deux ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 5°/ Mme Nicole G..., demeurant ..., Le Béatrice à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes) ci-devant

. ; 3°) Madame Nicole J..., demeurant à Firminy (Loire), ... ; 4°) Madame Madeleine P..., demeurant à Firminy (Loire), ... ; 5°) Madame Marinette E..., demeurant à Firminy (Loire), ... ; 6°) Madame Q..

DE VIERSEN, LAMBERSART 15 BARIN MICHEL, 74 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 16 BAUDOUIN PIERRE, 29 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 17 BRYDASZAK JOSEPH, 63 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 18 BREYA

ayant droit de Madame Nicole X...

Nicolas P..., demeurant ..., 64 / M. Philippe XM..., demeurant ..., 65 / Mme Laura AW... épouse ZJ..., demeurant ..., 66 / YG...