AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487
28 mars 2018
28 mars 2018
FROUIN, président Arrêt n° 487 FS-P+B Pourvois n° R 16-19.260 et T 16-19.262 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
Source officiellePage 5 sur 57
civ3
613722c2cd580146774011f8
14 novembre 1996
14 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MC International, société à responsabilité limitée, dont le
Source officielle