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1 138 résultats pour « Noémie VERMEIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

FROUIN, président Arrêt n° 487 FS-P+B Pourvois n° R 16-19.260 et T 16-19.262 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Source officielle

Page 5 sur 57

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CC

civ3

613722c2cd580146774011f8

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MC International, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CA

Chambre Civile

642bbfd8d49e0104f58f0141

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

droits de la SCI, a : - déclaré irrecevable la société à responsabilité limitée Villas de Verneilh, - condamné les consorts [A] et la société à responsabilité limitée Villas de Verneilh in solidum à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001219086

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

  En revanche, dans 30 départements sur 95, s'applique une loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille qui institue une exception à l'article 365 du Code rural aux termes duquel "nul n'a la faculté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301675_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 13 janvier 2023, le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne lui a délivré le permis de construire qu'il a sollicité.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a6638cf45b25ce69f4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/14810 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLOZ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303292_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par un courrier du 16 février 2023, le cabinet Hellier du Verneuil a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en communiquant le nom et la qualité de la personne signataire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303727_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par un courrier du 22 février 2023, le cabinet Hellier du Verneuil a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en communiquant le nom et la qualité de la personne signataire de

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024a6

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137232ccd5801467740668f

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900585

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

commune de Verneuil-sur-Seine du 29 juillet 1987 accordant à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760641

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE INTERENTREPRISES DE LA REGION DE VERNEUIL

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00091_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un jugement n° 1300793 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103066

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

M. et Mme X..., à leur verser la somme de 250 000 F (38 112,25 euros) en réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite de deux inondations de leur maison pour laquelle le maire de la commune de Verfeil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1994:C300496

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

BEAUVOIS, président Arrêt n 496 P Pourvoi n 91-16.513/D REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201485

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 2013), que la SCI 2V (la SCI) et le GFA Closam Vercelli

Source officielle
CC

civ3

613721abcd580146773f5e0e

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Z..., demeurant à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), ..., 2°/ M. Antoine X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e95c

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC002570803

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

de nature à faire obstacle à l’application des dispositions relatives à la constitution et à l’emprise des associations communales de chasse agréées (....) dès lors qu’ils peuvent faire usage, en leur nom

Source officielle