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420 résultats pour « OUATTARA Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226493_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A C, représenté par Me Ouattara, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

Source officielle
CA

ETRANGERS

6968beb1cdc6046d476060c7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 janvier 2026 à 14h38 Vu l'appel formé le 12 janvier 2026 à 13 h 15 par courriel, par Me Moussa OUATTARA

Source officielle
CA

ETRANGERS

68660f7bbbe0ac41ca81b0fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

centre de rétention de : x se disant [T] [H] né le 12 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30 juin 2025 à 16 h 39 par courriel, par Me Moussa OUATTARA

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2500250_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B..., représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301826_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris au jour du jugement à intervenir, en réparation des préjudices

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208491_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202061_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros tous intérêts confondus, en réparation des préjudices résultant de son absence de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124638_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2117621_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322160_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322166_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322298_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313331_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 500 euros tous

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316526_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403993_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B représenté par Me Ouattara demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424847_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217688_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217694_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, intérêts

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219220_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

C D A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de

Source officielle

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