Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

K... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

» ; qu'en énonçant que « Mme [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » aux motifs qu' « il sera relevé que

produit devrait eu égard à sa présentation avoir les propriétés dont il s'agit ; en l'espèce, les produits vendus sont présentés pour prévenir différentes affections par leurs propriétés intrinsèques alléguées

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.

en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être

des fins de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2000 où étaient présents : M.

parfaitement constaté les manquements de l'expert en matière de scellés et de non-respect des dispositions de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus

V... n'avait pas revendu le bois coupé ; qu'il s'évinçait de cette audition que les preneurs avaient conservé le bois coupé, privant par là les bailleurs du produit de ces arbres, ce qui suffisait à constituer

Le 7 décembre 2018, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète. 2.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au nom du prévenu par son avocat, a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu, sans avoir entendu son avocat présent, et l'a déclaré pénalement et civilement coupable d'abandon de famille ;

215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des documents prévus aux articles 215 et suivants du code des

dudit mandat, à présenter une exception tirée de l'immunité parlementaire de l'intéressé avant de prendre l'initiative de quitter l'audience, après que l'incident eut été joint au fond ; Que, dès lors

... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet

COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

300 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient présents