[L] Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION CGT PACA Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[D] Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION CGT PACA Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 juillet 2021), le 29 septembre 2015, la SCI Kahiariki a acquis auprès de la société civile immobilière Moehau un bien immobilier situé dans la commune de Papara (Polynésie

[Y] [E], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Panacéa assurances (Groupe Pasteur mutualité), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents

Des mémoires, enregistrés pour la SCP Espagno-Milani et la société Panama architecture les 21 septembre, 7 novembre et 29 novembre 2022 n'ont pas été communiqués.

Par acte en date du 24 juin 2022, la société Cornette de Saint-Cyr a fait assigner en intervention forcée la société Paname Services.

. ; que la société OIL Processing and Trading Corporation, dont le siège est sis à Panama, dispose d'un compte bancaire au CCF-BPI ; que cette société a pour mandataire, John V... et que l'adresse

Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 30 juin 2011 entre la France et Panama : " 1.

, 7°/ de la société SCORPIOS CORPORATION, dont le siège est à Panama, Avenida Cuba 33, 8°/ de la société Maritime Company PANDORA, dont le siège est Avenida Eloy X... 11, 35 Panama City, 9°/

X... , résident en Suisse, en sa qualité d'administrateur de la société Beauvalais, société anonyme de droit panaméen, inscrite au registre du commerce de Panama dont le capital est de cinq cent actions

était avisée par télécopie du Ministère des Relations extérieures de la République de Panama que cet Etat avait donné son accord, le 8 février 2008, au transfert de compétence au profit de la France »

crédits figurant sur ses comptes bancaires constitueraient, pour l'essentiel, des remboursements de frais engagés dans le cadre de fonctions salariées exercées pour le compte de la société Promag Panama

C, résidant en Belgique, a cédé l'intégralité des parts sociales de la société civile immobilière du Panama sise à Cappelebrouck (Nord) pour un prix de 1 213 732,08 euros le 25 juin 2014.

de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35.5 côté montagne représenté par Me Tevaite LEVRAT, avocat au barreau de POLYNESIE DEFENDEURS : Madame [S] [U] [X] née le 18 Avril 1966 à PAPEETE

La société Hosur Corporation, dont le siège était situé à Panama (société Hosur Panama), détenait une participation à hauteur de 99 % du capital social de la société Galerie ArianeA..., qu'elle a cédée

et des cotisations primitives de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de la cession d'une part en nue-propriété de la société civile immobilière du Panama

fille Joanne, née le 13 mars 1976, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°) de la compagnie TRAFICO NAVIERO SUD CONTINENTA SA PANAMA

sur lesquels ces sommes ont été transférées, que la commission rogatoire délivrée en Israël où réside Mme Z... dont le nom est cité par le mis en examen, n'a pas encore reçu exécution ; qu'outre Panama

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que la société Sud terrain (la société) a acquis diverses parcelles à Palavas