N° Portalis DBVM-V-B7G-LRMV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SIDONIE LEBLANC Me Pascale

[P] [G] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Mme [C] [N]

[H] [N] [D], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

LABORATOIRE OXENA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de

[Localité 5] sous le numéro 5034183, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 4] [Localité 6] (Slovénie) représentée par Me Pascale

barreau de Grenoble INTIMEE : S.E.L.A.S. [1] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascale

[...] et les parcelles Fontenelle avaient été omises de l'acte de vente définitif, soit une surface totale manquante de 2 ha 61 a 51 ca ; qu'en se prononçant sur la seule omission de la parcelle [...]

[H] et Mme [S] de leurs autres demandes, - débouté la SAS Maisons Happy de sa demande de garantie formée contre M. [D], - condamné la SAS Maisons Happy à payer à M.

Résidence des Tilleuls ... 10290 Marcilly le Hayer Madame Eliette Z... veuve A... ... 10370 Villenauxe la Grande Comparant, concluant par la S.C.P.

AL7, Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux de construction, terrassement, et plus généralement de toute intervention sur la parcelle cadastrée Section AL numéro [Cadastre 1] à HAO, objet du

However, in its vicinity, on parcel No. 772/1, two buildings had been erected.

née le 20 Février 1935 à [Localité 6] [Adresse 114] [Localité 6] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA M.

caused Pascal Taïs’s death had occurred, once it became clear that the injuries had been sustained during his detention.

of the parcels which had been united.

Ils exposent qu'ils ont fait l'acquisition le 13 décembre 1999 d'une parcelle non bâtie ayant le projet d'y consrruire un pavillon à usage d'habitation, parcelle sise [Adresse 1] ; après avoir fait l'acquisition

  However, it again confirmed the Provincial Board's decision of 25 January 1977, finding that the applicants had thereby received lawful compensation parcels.

Parcel no. 370 was registered in the name of the applicant as an arable field based on witness statements confirming that he had had taken it over from its previous possessor and had been exploiting it

       Insofar as a private expert of the applicants came to a different conclusion the Board stated that this expert had not taken into account that the parcels in question had