Jean-François A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par

le 11 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/09070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vanessa LANDAIS

Pascal A, demeurant ... ; M.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Pascale

Pascal A, demeurant ... ; M.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. et Mme A et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

La commune de Mimizan a demandé à la préfète des Landes, le 21 août 2019, l'autorisation de défricher une parcelle boisée de 16 hectares (ha) 97 ares (a) et 10 centiares (ca) de bois, cadastrée section

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

Il lançait tout cela dans les airs, il espérait être sauvé par les airs, il avait perdu la tête.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal des 26 octobre et 30 novembre 2000 décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle

est située dans le site inscrit " Etang Landais Sud ", cette circonstance n'est pas suffisante, à elle seule, pour que l'on puisse considérer que le site présente des caractéristiques remarquables ; la

Marcel I, demeurant ..., Mme Cathy O, demeurant ..., Mme Pascale B, demeurant ..., Mme Véronique F, demeurant ..., Mme Nicole K, demeurant ..., M. Patrick Q, demeurant ..., M.

Pascal, X... Didier, Z... Stéphane, A... Laurent, chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et Y...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE TARBES et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SNCF, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.