Pascal X... au 30 novembre 1994, soit pour une durée de cinq ans, sous réserve de conduire un véhicule muni de rétroviseurs bilatéraux, ensemble la décision confirmative du 14 mai 1990 ; d'autre part,

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'emprisonnement avec sursis et à une amende à raison d'une diffamation publique envers la communauté juive ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'en dépit de ses dénégations, les passages

travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle à Pornic, sur les parcelles

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle

société Spector Pays de Loire, dont le siège social est ..., 11 / de la société Spector Bretagne, dont le siège social est ..., 12 / de la Fédération chimie CGT-FO, atome, caoutchouc, chimie, pétrole

In that connection he argued that the land on his future parcel was steep and inappropriate for construction, whereas the parcel allocated to Mr   M.L. had access to several roads and was intended

qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il n'y a plus de continuité de passage entre les parcelles ZD 94 (anciennement ZD 81) et ZD 86, ces deux parcelles, qui appartiennent à deux comptes distincts

; que, dès lors, les motifs tirés de ce que la parcelle attribuée était un terrain enserré entre la route départementale, un chemin rural et un fossé collecteur et, en outre, grevé d'une servitude de

X..., les parcelles d'attribution sont mieux desservies que ne l'étaient les parcelles d'apport ; que, dans ces conditions, et alors même que la forme des lots d'attribution nécessiterait une adaptation

Elle soutient que : - la parcelle de M.

Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "A l'intérieur du

X... a reçu 4 lots ; que, compte tenu, notamment, de la forme irrégulière des parcelles d'apport du requérant, la circonstance que, parmi ces lots, la parcelle ZD 10 comporte un léger décrochement, la

Y... acquéreur... à acquérir, à leurs frais, risques et périls à eux vendeurs, le désenclavement de la parcelle de terrain présentement vendue à M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la

sa rédaction alors en vigueur, "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse

Ottmar X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Sarre-Union, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.