stationnement par les vélos et que son terrain d'assiette est desservi par une voie qui comporte un trottoir, sur un de ses côtés, et sur laquelle est matérialisée une bande cyclable, ainsi que des passages

préalable pour l'installation d'un pylône treillis supportant les antennes relais de téléphonie mobile de l'opérateur Free Mobile, ainsi que les baies techniques nécessaires à leur fonctionnement sur des parcelles

préalable pour l'installation d'un pylône treillis supportant les antennes relais de téléphonie mobile de l'opérateur Free Mobile, ainsi que les baies techniques nécessaires à leur fonctionnement sur des parcelles

transports aériens de personnes, que l'intéressé avait la capacité, par sa compétence et sa connaissance technique des appareils, d'assurer dans des conditions totales de sécurité le convoyage de passagers

constaté que leur logement était inoccupé et que la pompe à chaleur n'était pas en fonctionnement, dès lors qu'il était possible pour les intimés de mettre à l'arrêt l'équipement litigieux avant le passage

Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Myriam TURJMAN de l'AARPI TURJMAN DES ROTOURS

Ioan STEFAN N/A Dorohoi   Doina CIOBANU   6158/06 30/01/2006 Elena BARBUŢĂ 12/05/1955 Dorohoi   Eugenia CRETU 15/01/1955 Dorohoi   Maria RADUCANU 23/04/1955 Dorohoi   Viorica PAVAL

  28114/95, §   44, ECHR 1999-VI; and Rotaru v.   Romania [GC], no.   28341/95, §   35, ECHR 2000-V).

that it has already found that the remedy referred to by the Government did not constitute an “effective remedy” in respect of ongoing violations of Article 3 of the Convention (see, for instance, Rotaru

Il existait des immeubles d’habitation sur la même parcelle et la Cour administrative suprême estima que la démolition de l’atelier du requérant répondait aux intérêts des habitants de ces immeubles. 16

la perte nette de biodiversité grâce à la restauration et au maintien d'une surface de zones humides plus importante que celle impactée, de façon effective dès la préparation du chantier, sur des parcelles

article   283   §§   1, 3 c), 4 du code pénal la perquisition domiciliaire de l’appartement n o 4 situé à l’adresse P., rue (...), inscrit sur la fiche de propriété n o (...) sur la parcelle

Par conséquent, il est indéniable que pour certains des requérants l'exploitation de cette partie des parcelles, déjà inconstructible en raison de l'expropriation, se trouvait sérieusement compromise en

immediate family, as defined by law, legal counsel representing him in the criminal case and [investigating officials]; -     to receive or send any correspondence, including letters, telegrams, parcels

public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel s'est fondée en outre sur le site internet "consultable en France" de la société Rotor

et des pièces de procédure que le 8 juin 2004, un hélicoptère mono-turbine Eurocopter de type AS350B Ecureuil, propriété de la société Heli Air Monaco (société HAM), qui réalisait un transport de passagers