LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Moulin de Charlet, dont le siège social, anciennement .

d'une copie du rapport ou diagnostic établi par Monsieur X du service public d'assainissement non collectif (SPANC) le 7 septembre 2015, concernant le système d'assainissement autonome installé sur la parcelle

cadastrée n° [Cadastre 8] appartenant à la commune de Mougins et celles implantées sur les parcelles CM n° [Cadastre 6] et [Cadastre 5], classées en zone protégée, sous astreinte de 1 000 euros par jour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles

Daniel Y... et Mme Pascale Y... épouse A... (consorts Y...) ont donné à bail rural pour une durée de neuf années ayant rétroactivement commencé à courir le 1er octobre 2000 à M.

[M] [L] [C] plusieurs parcelles de terre situées à [Localité 17].

quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

décès 1] 2013 née le [Date naissance 1] 1949 à LYON 4ème (RHONE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Pascale

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Barbora Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ile-Rousse promotion, les conclusions de

D...C...un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain situé 23, rue Jean Moulin à Roissy-en-France.

Elle estime qu'elle est fondée à se prévaloir d'une servitude de passage sur la parcelle C [Cadastre 4] pour cause d'enclave.

et Madame Pascale Y...épouse X... demeurant ...

secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation de bornes d'irrigation alimentant en eau des parcelles

Pascal XE..., demeurant ... à Flines-les-Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 29°) M. Eddy K..., demeurant 44, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 30°) M.

[O] [B] en vertu d'un bail rural, ci-après dénommée fonds dominant, la SARL du Moulin lui concède à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage sur la parcelle située à [Localité 11]

long et d'un mètre de large en bordure latérale du fonds appartenant à la SCI du Vieux Moulin, celle-ci offrant passage et accès à la voie de desserte située au-dessus.

26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle