n°411 195 159, demeurant ZA Saint-Vincent 73190 CHALLES-LES-EAUX représenté par Maître Richard DAMIAN, avocat au barreau de CHAMBERY La S.A.R.L.

BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le :

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE venant aux droits de la SA COVEA FLEET [Adresse 2] [Localité 10] Représentées et assistées de Maître DELPECH de la SCP ETCHEVERRY & DELPECH, avocat au barreau de BAYONNE

décision attaquée en date du 30 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01098 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTS : SAS ORBEA FRANCE Technopole Izarbel 243 Allée Théodore Monod 64210 BIDART

2019 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & Laurent LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA

Représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau

CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/03633 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2AF Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thomas COURVALIN, avocat