AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
22 septembre 2015
APPELANTS Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par, Me Patrice BIDAULT,
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Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85854
25 septembre 2001
25 septembre 2001
APPELANTE Représentée par la SCP BLANC - AMSELLEM - MIMRAN, avoués à la Cour Assistée de Maître Patrice BIDAULT avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Christian Y... née le 25 octobre 1941 à LIMOGES
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