Lajos JUHÁSZ 1963     Mihályné JUHÁSZ 1938   Veronika JUHÁSZ 1943   Julianna JUHÁSZNÉ DEÁK 1954   Magdolna JUHÁSZNÉ SZEKERES 1962   Jánosné JUHOS 1947   Zsuzsanna Paula

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

d'un détective privé corrobore ses déclarations et ses propres constatations ; que l'attestation pièce n° 42 ne peut être que rejetée des débats dès lors que la personne qui l'a écrite dit qu'elle ne parle

Kraal , avocat et avoué,   conseil . La Cour a entendu en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par plusieurs de ses membres M. de Vey Mestdagh, M. Schermers et M.

: CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 140 assisté de Me Marco PLANKENSTEINER et de Me Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean- Daniel Kramer, avocat de La Chaux-de-Fonds.

Kramer ,   Mme K. Rimell , solicitors,   M. A. Whitaker , Legal Manager, Times Newspapers Ltd,   conseiller ; - pour les requérants dans l’affaire Observer et Guardian   M. D.

audit siège [Adresse 15] [Localité 17] Représentant : la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER), avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assistée de : Me Christian ORENGO de la SDE KRAMER

avocat au barreau de PARIS dispensé de comparution INTIMÉE : CIPAV prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Cécile KREMERS

PARIS, toque : B 950) SA SPIE SCGPM [Adresse 2] [Localité 15] Assignée à personne morale par acte du 23 avril 2013 Représentée par Me Diane DELUME substituant Me Renaud DUBOIS de la SDE KRAMER

Slovénie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président ,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Françoise

  András Sajó, président ,   Işıl Karakaş,   Josep Casadevall,   Elisabeth Steiner,   Ján Šikuta,   Nona Tsotsoria,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Paul

border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom }       FORMER FIFTH SECTION               CASE OF BERGER-KRALL

UNLIMITED COMPANY (anciennement dénommée « TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY » [Adresse 6] [Localité 5] / IRLANDE représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER

Localité 11] (PAYS-BAS) Demeurant [Adresse 12] (PAYS-BAS) Élisant domicile au cabinet de Me Hugues BOUCHETEMBLE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Hugues BOUCHETEMBLE du cabinet KRAMER

; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du parlement

comparant en personne, assisté de Me Philippe VEBER de la SELARL VEBER ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : société BOURSE DIRECT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Muriel KRAMER-ADLER

Kramer , Solicitor,   conseillers . La Cour a entendu les déclarations de Sir Basil Hall, Lord Lester et M.   Pannick, ainsi que des réponses à des questions posées par un juge. EN FAIT I.

CIV / 00 Expéditions délivrées à Mes Spirlet, Lau, Guedikian et Barmont leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 avril 2005 Monsieur Jean- Paul