société Allianz Via, qui sont identiques : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "les plaideurs remettent céans cent six pages de conclusions pesant

Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une clause pénale que le juge peut réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges financières pesant

fonction du gérant dès lors qu'il use de ses positions aux fins de s'approprier des commissions dues à des associés ; qu'en se bornant à analyser les commissions sous l'angle des obligations statutaires pesant

imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages" ; qu'il en résulte qu'une diminution conventionnelle du loyer, qui profite au locataire et ne lui transfère pas d'obligations pesant

moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de l'arrêt ne caractérisent aucunement l'existence d'une menace pesant

bulletins de salaires que les attestations versées aux débats n'établissaient que la volonté exprimée par les parties sans indication aucune quant à l'existence d'un lien de subordination réel et effectif pesant

faisait valoir la société Système U dans ses conclusions d'appel, tant le principe de la rémunération que ses modalités était incompatibles avec une obligation de restitution, a fortiori de résultat, pesant

cas de violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la seule obligation légale et réglementaire pesant

salariée est fondée sur une cause réelle et sérieuse, sans caractériser au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient, l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant

fait valoir qu'il n'était pas établi qu'il s'identifiait avec Savajian faisant l'objet de poursuites en Suisse ; qu'en refusant d'examiner ce moyen par le motif qu'il tendait à discuter les charges pesant

aux fins d'un contrôle purement formel de la conformité du contrat à la décision d'habilitation de l'établissement ; que la cour d'appel qui, pour dire exécutée en l'espèce l'obligation de formation pesant

4e considérants) ; "alors qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le principe de la présomption d'innocence, toute présomption de culpabilité pesant

certains placements boursiers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de conseil pesant

comparant le montant de ce seul engagement au regard des biens et revenus de la caution, mais en tenant compte de l'endettement global de celle-ci, ce qui inclut notamment l'ensemble des cautionnements pesant

X... était dessaisi de son pouvoir de gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code

revendication au titre du financement, par lui presqu'exclusivement, du bien indivis constituant le domicile conjugal, la cour d'appel a jugé qu'au regard de l'obligation de contribuer aux charges du mariage pesant

du préjudice subi par le bailleur ; que l'expertise diligentée et les témoignages recueillis n'ayant pas permis de localiser le foyer initial, les juges du fond ne pouvaient écarter la présomption pesant

lors que c'est elle-même qui, par ailleurs, en sa qualité de prêteur des deniers de la vente, avait unilatéralement alourdi les conditions de ce prêt en cours de contrat, aggravant une charge déjà pesante

résultat ; qu'en retenant que la SEMT n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation de sécurité pesant