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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372220cd580146773fa730

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

1er du Code de la consommation (article 11 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit que la créance de la Cancava ne peut

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413f9e

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

juridique de l'indemnisation des travaux effectués par la société au seul bénéfice des bailleurs durant cette période n'est pas la répétition de l'indu comme évoqué dans les conclusions, que le juge peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300398

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon le second, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

que la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00789

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme [R], laquelle ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01683

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

que la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01692

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si un employeur ne peut

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe5fd

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

A..., en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction que celui-ci avait offerte ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est admis que le bailleur peut, à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC005462420

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

ou en appel, dans la région où il a été désigné, peut également se représenter lui-même en justice dans les mêmes conditions et limites ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer nulle la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La société TELEPERFORMANCE FRANCE fait quant à elle valoir: - qu'elle ne peut valablement se voir reprocher une violation de l'accord GEPC auquel elle n'est pas partie - que l'allégation de Mr [K] selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Q..., et que la détention de ces fonds ne peut être justifiée par les revenus de l'intéressé qui n'en déclare aucun ; que les juges ajoutent que le prévenu manie beaucoup de fonds, puisqu'il a procédé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c184c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2095

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

La société Sogeres se trouve dés lors mal fondée à se prévaloir d'un quelconque mandat apparent et ne peut pas utilement soutenir avoir cru que Mme [B] avait le pouvoir d'engager la société Restonis.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641823

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

.* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200605

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300605

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

impropre à sa destination ; que seul relèvent de la garantie décennale, les désordres non apparents au maître de l'ouvrage lors de la réception ; que présente un caractère apparent, le désordre qui peut

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741866f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt retient que les règles applicables variant selon le statut des personnes dispensant des heures de formation, il ne peut

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2a9

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

être tenu personnellement de ses actes imprudents de gestion ou de ses fautes, mais ne peut être considéré comme responsable de plein droit du passif de la masse ; qu'il faut établir l'existence d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100440

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-19 du même code, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →