" et non de "création de droits" ; qu'en conséquence, les indemnités journalières servies pendant une période de maintien de droits ne sont pas assimilables à un temps de travail salarié pour l'étude de

probatoire à l'occasion d'un changement d'emploi permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'en

probatoire à l'occasion d'un changement d'emploi permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'en

des sommes effectivement perçues au cours de la même période, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que le salarié peut renoncer, postérieurement à son licenciement,

que sur un autre courrier du CHSCT du CHRU de Toulouse 30 novembre 2017 mentionnant une « souffrance éthique » due à l'impossibilité de respecter les délais d'acheminement des produits sanguins en période

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre

X... faisait valoir que la preuve de la rentabilité de l'exploitation de son fonds ayant été rapportée pendant la période d'observation, avec notamment un important solde de trésorerie, elle ne pouvait

deux fois par semaine, l'accueil ponctuel par le service demeurant possible mais exceptionnel ; qu'il en résulte que cette mesure entre dans le champ d'application de l'article 375-2 du code civil qui permet

ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; qu'aucun élément de la cause ne permet

X... avait mis en péril l'équilibre financier du rayon épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

Pour dire l'action en reclassification prescrite sur la période du 1er janvier 2010 au 4 juin 2012 et la débouter de sa demande de rappel de salaire sur cette période, l'arrêt retient que la salariée a

[Y] [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis CIF, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

le montant des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 1988) d'avoir annulé ce redressement alors, d'une part, que la périodicité des paies permet

de se borner à faire état de la présence d'un greffier lors des débats et du délibéré sans constater la présence d'un greffier lors du prononcé de l'arrêt, de sorte que l'absence de cette mention ne permet

pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 13 octobre 1992, à la société Eurodoc, une mise en demeure de payer un redressement de cotisations pour la période

en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une comparaison des obligations respectives de chacune des parties permet

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, lescrequérants, représentés par Me Perriez, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. M.

, d un côté, les événements liés aux essais nucléaires qui auraient fait fuir la clientèle et, d un autre, l apparition, à la même période, de trois nouveaux clubs de plongée, alors qu il affirme lui-même

, d un côté, les événements liés aux essais nucléaires qui auraient fait fuir la clientèle et, d un autre, l apparition à la même période de trois nouveaux clubs de plongée, alors qu il affirme lui-même

juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en remise de bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre 1992, et une demande en complément de salaires notamment pour des périodes