ainsi que la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé ou équivalent. 6.

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

de chance pour la venderesse de ne pas avoir renoncé à la vente et d'éviter les conséquences du redressement fiscal dont elle avait fait l'objet, que toutefois, si elle avait perdu de manière certaine

du "confié", alors, selon le moyen, que c'est seulement au jour où les émeraudes, remises au titre d'une dation en paiement pour compenser partie du préjudice causé par la perte du "confié", ont été perdues

B... n'avait pas subi de perte de revenu et, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84

du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi par Eric A... au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle à raison de la perte

Par acte du 6 juin 2018, la SCI a assigné l'agent immobilier en indemnisation de la perte de chance de recouvrer les loyers et frais engagés et de son préjudice moral. 6.

X... diverses sommes au titre du préavis, des congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice pour perte de salaire, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'une aide familiale qui n'est pas justifiée par le paiement réel des sommes invoquées sera indemnisée forfaitairement par la somme de 50 000 francs ; "alors qu'en se bornant à affirmer que la perte

de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie

d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

Pers, conseiller de la chambre, et M.

de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter ladite clientèle ou de ce que cette clientèle s'est trouvée

ou détruit son propre passeport et qu'en fondant sa décision sur la perte des documents de voyage le premier président a violé l'article 35 bis précité ; Mais attendu que le délaissement du passeport

X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte de ses salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un

du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre d'une perte de gains professionnels actuels, qu'elle « ne rapporte

la caisse) a notifié, le 14 septembre 2021, à la société [1], exerçant une activité de transport sanitaire (le transporteur sanitaire conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte