époux Y... pendant les cinq années précédant le jour de la rupture du contrat ; que les exposants soutenaient qu'il avait été fait usage d'un contrat type habituellement utilisé par les compagnies pétrolières

du Code du travail ; alors, 5 ) que si la société Z... était contractuellement tenue de se fournir exclusivement auprès de la société Mobil Oil en carburants, combustibles, lubrifiants et produits pétroliers

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobil Petroleum

R... prévoyait une reprise d'ancienneté de trois mois durant laquelle l'entreprise utilisatrice était le GIE GAT, les salariés intérimaires étant "rattachés" aux sociétés pétrolières et notamment la société

(Bouches-du-Rhône), 2°) la société anonyme Dépots pétroliers de Fos, société anonyme, prise en la personne de son président-directeur général, dont le siège social est ...

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

X..., qui avait créé en 1968 la société Quercy Pétrole dont l'objet est le négoce et la distribution de produits pétroliers, en est devenu, après le rachat de l'entreprise en 1974 par la société pétrolière

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delta Petroleum Group par la société Sunoco Retail

X..., engagé le 4 septembre 1952 en qualité de chauffeur-livreur par la société British Petroleum aux droits de laquelle se trouve la société Interfuel, a été nommé le 1er octobre 1968 chef de centre ;

déterminable", ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que le contrat d'approvisionnement exclusif se bornait à faire état d'un "prix fixé par référence au prix règlementaire de vente des produits pétroliers

, en vue d'obtenir des concessions et des contrats pétroliers ; que les premiers comptes suisses, ouverts par Richard Y..., à la banque Constant de Genève, ont été ceux des fils du général X... ; qu'en

T... par la SAS Société de Maintenance Pétrolière est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Société de Maintenance Pétrolière à verser à M.

D, domicilié dans le Tarn, exerce le métier de chef de chantier de nuit dans le domaine du forage au sein de la société Petroleum drilling services limited (PDSL).

opérateurs non agréés, de l'huile usagée sous la dénomination "fioul lourd traité reconstitué" et les avoir fait ainsi fait bénéficier indûment d'une exonération de la taxe applicable aux produits pétroliers

OPEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers

BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Anne-Claire GARNIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : G0037 SAS SOCIÉTÉ DE MAINTENANCE PÉTROLIÈRE

cartes, lesquelles constituent un moyen de paiement des péages des sociétés d'autoroutes ; qu'en d'autres termes, et peu important que ces cartes puissent également servir à obtenir des produits pétroliers

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1995), rendu sur renvoi aprés cassation, que la société Girard et fils (la société), négociant en produits pétroliers