faits dont il était saisi ; qu'au terme de l'ensemble des témoignages et vérifications effectués, il apparaît qu'aucun élément ne confirme l'existence des faits d'agression sexuelle et de violences dénoncés

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Pierre Z..., témoin ni cité ni dénoncé

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 3 juin 1992) d'avoir jugé que ces primes étaient dûes en vertu d'un usage constant qui n'avait pas été régulièrement dénoncé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement prononcé en raison des faits de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés ainsi que de l'ensemble de ses demandes

du 10 avril 1996, qui avait été rejetée par ordonnance du 7 mai 1996 au motif que l'urgence était insuffisamment justifiée ; que l'allégation de faux, seule incrimination applicable au vu des faits dénoncés

dans le délai de garantie décennale par une assignation délivrée dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que les divers désordres dénoncés tout au long de la procédure

impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le plaignant dénonce des infractions de faux par altération de la vérité au sein de

"aux motifs que, "même s'il est vrai que Sandrine Y... avait initialement passé sous silence le fait que Bernard X... lui avait imposé une fellation, il n'en demeure pas moins qu'elle a rapidement dénoncé

dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, il revient à la juridiction saisie, à défaut d'une décision de justice préalable et définitive déclarant la réalité du fait dénoncé

Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Jean Gondé, juge, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M.

de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté des faits dénoncés est caractérisée par une décision préalable d'acquittement ou de relaxe, de non-lieu ou par un classement sans suite ;

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.

Cour de Cassation de la légalité de la décision rendue, et doit, partant, satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ; que l'arrêt attaqué, en affirmant que la fausseté des faits dénoncés