Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Sandrine BUGEAU Madame Chantal GAPILLOU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Sandrine BUGEAU Madame Chantal GAPILLOU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

du plan ; Disons que la présente ordonnance est une ordonnance d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Fait à [Localité 1] le 03/04/2026 Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Philippe

Sophie [R] Défendeur (s) : Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

pouvoir Défendeur (s) : AYEN SARL [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur [H] [F] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON * Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des dél oats et du prononcé : Maître Philippe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

LE MOUSKER [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur Yann MOREL– Composition du tribu inal lors des débats et du délibéré :μ Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

(s) : Madame Sylvie GASPARINI * Défendeur (s) : AE4 SAS [Adresse 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

EXCURSION SARL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur [M] [L] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

[U] [A] Défendeur (s) : Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Défendeur (s) : Monsieur [E] [X] [C], [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

GUILLOU Damien Défendeur (s) : Monsieur [L] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

Défendeur (s) : O'Clean Services SAS [Adresse 2] Représentant (s) : Monsieur Thierry GARNIER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

) : Maître [X] [I] * Défendeur (s) : PMQM Conseils SARL [Adresse 2] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe