GOMBERT et Jacques GOCHGARIAN contre la France     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le   29 août 2000 en une chambre composée de     M.

épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP GOBERT

et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 décembre 2011 Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] [Adresse 2] assisté de Me Cécile PION-SEBBAN de la SCP GOBERT

Philippe XK... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 75019 PARIS (assigné le 9/10/96 à mairie) non représenté 21°) Madame XL...

Elle commercialise, sous l'enseigne HappyWool, l'ensemble du matériel nécessaire au tricot de vêtements sous les marques Phildar, Pingouin et PPY.

recours: N° RG 18/04245 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VG6J AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

DBVB-V-B7B-BBMMR SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [S] [H] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB GIBBES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

DBVB-V-B7B-BBMTF SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [E] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB PROD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

DBVB-V-B7B-BBMTJ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [K] [L] SELARL DE SAINT-RAPT- BERTHOLET SARL TDB HOLDING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Pauline MANARA-PAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Me Jacques GOBERT

septembre 2019 APPELANT : Maître [G] [U], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BALIOS, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représenté par Maître Philippe

Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (RUSSIE) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 2] RUSSIE représenté par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Luc-Philippe

PHOCEENNE DES EAUX, sise Immeuble MICROMEGA Technopole de MARSEILLE PROVENCE - Château Gombert - 13454 MARSEILLE CEDEX 13 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée

DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [N] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB FELIX BARRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

DBVB-V-B7B-BBMSV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [T] [I] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL LES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

[Z] [N] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jacques GOBERT

C/ [W] [S] [L] [G] [R] [C] [I] [Y] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TEMPS DES TARTINES SARL [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [M] [T] [J] [V] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL FJ CATHEDRALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

social est situé: [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Baudouin GOGNY GOUBERT