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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
En ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivrec/Philippe X
61372607cd5801467742263b
7 décembre 1999
société GROUPAMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, notamment contre Philippe
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civ2
60794e429ba5988459c48e04
21 décembre 2006
Philippe X..., salarié de la société Nicoletta a été victime d'un accident du travail causé par M.
ES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Malika Z
61372609cd580146774227a8
15 décembre 1999
; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque des chefs d'abus de faiblesse, vol et falsification de chèques commis au préjudice de Philippe X... ; " aux
6137264acd580146774246b4
30 avril 2003
cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
6137269ecd5801467742715a
19 juin 2007
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute
comm
61372304cd58014677404605
10 février 1998
de vendeur sur les télécopies échangées par la société Philips et la société Grefitrade, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société Philips n'était pas un simple intermédiaire entre les
613726a4cd580146774274a6
6 juin 2007
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès
613725b5cd5801467741ff1b
5 décembre 1996
; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Charon devant la cour d'assises sous les accusations de viol et viols aggravés respectivement commis sur les personnes de C.
613725d9cd58014677420fc1
4 septembre 2002
Y..., pour donner force et crédit au mensonge de Philippe Z..., et sans préciser la date de cette intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
6137256ecd5801467741dab4
7 juin 1995
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire et délit connexe de violences
61372655cd58014677424bf2
19 janvier 2005
Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 7 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation
61372670cd58014677425922
11 octobre 1995
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 6 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'extorsion de signatures, de faux et
éesc/Ahmet X
613725b6cd5801467741ff82
5 novembre 1997
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
6137261ccd58014677423092
19 février 2003
Philippe, - La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SOCAF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier
613725b5cd5801467741fee3
19 novembre 1997
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction
61372699cd58014677426e99
10 mai 2006
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale
é recevable et bien fondée l'action engagée par Philippe Xc/Annie A
61372578cd5801467741e024
8 juillet 1997
septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré partiellement recevable et bien fondée la constitution de partie civile de Philippe
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15 octobre 1997
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de violences volontaires,
61372599cd5801467741f16c
18 juin 1996
premier pour ingérence à 6 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Philippe
6137258bcd5801467741ea2f
12 janvier 1994
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours et a prononcé