Philippe X... une fois son licenciement décidé et avant qu'il intervienne.

ARRÊT N o du 02 / 04 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 00552 PB / GP Philippe X...

FERRANDI-VILA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Merryl

Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de Monsieur Philippe NERVÉ et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, greffier, Maîtres CHAPUT-DUMAS et CARRIER,

GONDER, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie ; Maître BACQUEY, avocat du prévenu, en sa plaidoirie, et qui pour Jean-Philippe A...

représenté par Maître Céline PELLERIN-GOUBAUD, substituant Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS L'AGS représentée par le C. G. E. A.

Philippe Y... ; que, sur le licenciement : à l'issue d'un entretien préalable fixé le 13 septembre 2013, la lettre de licenciement notifiée à M.

Christian C/ Philippe X...

Philippe A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 avril 2005 de l'inspecteur du travail de la deuxième section du département de la Côte d'Or autorisant son licenciement et, d'autre

Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Philippe Y... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement

Philippe X, salarié de la société et délégué du personnel ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par M.

Philippe CHATTELEYN, avocat au barreau du MANS, INTIME : Monsieur Philippe X... ... 53170 ARQUENAY représenté par Maître Bertrand CREN, substituant Maître André FOLLEN, avocat au barreau

Philippe X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 15 890,13 € HT les honoraires dus par Mme Y... à Maître Philippe Z..., sous déduction de la somme réglée de 4 200 € HT, soit un solde

X... aurait frappé d'un coup de pied le jeune Philippe Y... ne soit pas établi avec certitude, que M.

licenciement irrégulier et une indemnité de licenciement supérieure à 6 mois.

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Haverskerque l'a licenciée pour insuffisance professionnelle