Par des mémoires enregistrés le 26 juillet 2022 et le 4 avril 2023, l'OPH DAH, représenté par Me Matras (SELARL Retex avocats), conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie

qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, et dit que le mandat

Philippe, - A... Philippe, - X... Roger, - C...

Philippe, - B... Robert, - Y...

formé par : - LA SOCIETE AVIVA VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Philippe

Philippe, - X...

Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Gaukur Jörundsson (Islandais), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges, Lord Phillips

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique

immatriculée au RCS d'EVRY n°388.869.299 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Jean-philippe

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration aggravés,

de MONTPELLIER, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre notamment Pascal Z... et Jean-Philippe

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui a condamné, la première pour abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux ans et

Mularoni , juges ,   Lord   Phillips of Worth Matravers , juge ad hoc, et de M me S.

[H] ayant pour nom commercial LES GOURMANDISES DE PINOCCHIO représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé

A..., qu'ainsi la comptabilité n'était ni probante ni régulière ; Attendu que le 15 avril 2010, un acte de citation a été délivré à la personne même de Madame Claude X... épouse A..., par la SCP Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 5 novembre 2004, qui, pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort, en récidive, l'a condamné à 30 ans de

et BENABENT, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Philippe

Jean-Philippe, - Z...