loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que, lorsque les circonstances demeurent indéterminées, chaque victime a droit à l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces

a omis de prononcer la nullité de la procédure pour renvoyer l'inculpé devant la cour d'assises du chef de viol ; "alors que la chambre d'accusation saisie par une ordonnance de transmission de pièces

l'encourageant ; "alors que la complicité légale n'existe que si les éléments du fait principal punissable ont été constatés ; que la cour d'appel, ne constatant pas que les violences commises par Jean-Pierre

Patrick X..., la Maif ; Sur le premier moyen proposé pour Pierre Y..., M. Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances ; Sur le deuxième moyen proposé pour Pierre Y..., M.

D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'une même ordonnance rendue le 10 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion

circulation se produisait dans l'agglomération de Balnot-la-Grange, mettant en cause un fourgon appartenant à Jean-Michel Y..., conduit par son salarié Vincent X..., et un piéton en la personne de Pierre

coup derrière la tête, a riposté par un coup de poing, Claude Y... aurait alors chuté face avant sur le trottoir ; qu'une fois au sol, Francis X... a reconnu lui avoir administré plusieurs coups de pied

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Z..., Bernard A... et François Y... ; que le plaignant relevait notamment que les attestations souscrites par Pierre Z... et Bernard A... étaient datées du 10 mai 1999, soit le même jour que la réunion

À réception de ces pièces, la CPAM a procédé à deux instructions au titre de deux pathologies distinctes.

eu conscience de la gravité des conséquences de son geste, en précisant que s'il avait voulu causer d'importants dégâts, il aurait versé l'acide avant la mise en route du moteur, qu'en dégradant une pièce

vendu avec un rabais", dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que n'était pas démentie par une pièce

A l'extrémité de l'une des allées, se trouvent, légèrement séparés des autres tentes en raison de la présence d'un escalier, deux tentes supplémentaires où nous observons que l'une des deux sociétés identifiées

des conducteurs n'a commis de faute, la répartition de la dette de responsabilité se répartit entre eux par parts-viriles ; que ne commet pas une faute l'automobiliste qui, de nuit, entre en très légère

garantie contractuelle ne se limitait pas au bassin de la piscine, mais s'étendait à l'ensemble de l'installation mise en place, en ce compris, notamment, la réalisation du terrassement et celle du pieu

"en ce que la cour d'appel a disqualifié les faits de la prévention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, a déclaré amnistiée la contravention de violences légères

[S] [I] imputable à l’accident selon le barème indicatif d’invalidité,Organisé la communication des pièces des parties au consultant, Dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe avant le

qu'après avoir dépassé plusieurs véhicules dans cette déviation, il se rabattait sur la file de droite juste avant d'aborder un virage à droite ; qu'à la suite de ce virage, son véhicule mordait légèrement