C/ Mme Safa Y...

Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute le 8 septembre 2017. 3.

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 14 février 2024, dénoncé aux créanciers inscrits, la société Elyséees Pierre a assigné la société Safe Handling Training-SHT devant la juridiction

Vu les autres pièces du dossier.

Par lettre du 12 février 2019, la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de dix jours, qu'il a contestée.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1999 qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire

Il fait remarquer que la première demande de laissez-passer consulaire envoyée au Consulat Algérien n’est pas accompagnée des pièces justificatives.

de la victime, d'abord au centre hospitalier de Basse-Terre puis au CHU de Pointe-à-Pitre, -s'agissant du quantum, condamné la société SADA in solidum avec M.

A..., ainsi que feu Jean-François Z..., étaient salariés de la société Pierre Houchard menuisier agenceur, dirigée par M.

Pierre Marie G... demeurant à Gex (Ain), ..., 5°/ M.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que M.

mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

/01332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVL7 N° de MINUTE : 25/00042 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE GROS SAULE [Adresse 1] [Localité 6], représenté par le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR

Sur la qualification de la mise à pied Le salarié soutient que la mise à pied qu'il a subie doit être qualifiée de disciplinaire.

Des pièces enregistrées le 16 octobre 2025 ont été présentées au greffe par la société Safra Services sous une double enveloppe avec la mention « pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1

B... et à Safa A...