Pierre GAUSSEN, président, et par M.

délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Seguy, conseiller, et Mme [K], greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 16 janvier 2023), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 28 février 2023), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory

le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'Activité La Croix des Hormes 69250 MONTANAY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me CROSET, avocat au barreau de LYON substitué par Me BATTIER, avocat Monsieur Pierre

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 12 avril 2021, la commune d'Antibes, représentée par Me Ducroux, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au prononcé

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la société nouvelle construction travaux publics (SNCTP), représentée par la SCP Ducrot et associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal

Jean-Pierre Bertaud,   M. Jean-François Biffaud, M. Pierre Bleichner, M.   Eric Bocquillon, M. Jean-Claude Boerner, M. Bernard Bonduelle, M.   Franck Boumandil, M. Christophe Boyer, M.

délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

[U] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.C.O.P. S.A.

messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros. 4.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2023 et 23 février 2024, la SCCV Le Gaou, représentée par la SCP Ducrot associés DPA, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce

[X] [Z] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 5] avec la société Tradition Logis devenue AISH puis SFMI.

Bertaud, Mr   Jean-François Biffaud, Mr Pierre Bleichner, Mr Eric Bocquillon, Mr   Jean-Claude Boerner, Mr Bernard Bonduelle, Mr Franck Boumandil, Mr   Christophe Boyer, Mr Patrick Brasseur

-l'avis établi par le médecin du travail le 21 octobre 2021 d'inaptitude du salarié à son poste d'opérateur de fabrication (pièce 3 société).

S’agissant d’une vente conclue en 1999 il y a lieu de faire application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 aux termes desquels la loi nouvelle s’applique aux prescriptions en cours