qu'entendu par procès-verbal du 5 juillet 1998, il n'a pas contesté ces faits, indiquant qu'il avait acheté, le 23 mars 1998, une "maisonnette" autour de laquelle il avait édifié quatre murs et un plancher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PLATEEL, ... en Baroeuil (Nord), en cassation

médicinale" ; que sont inscrites à la pharmacopée de nombreuses plantes d'usage courant qui, à l'évidence, ne sont pas, par destination principale, des plantes médicinales (par exemple l'estragon...)

D... cadastrée [...] , non mentionnées sur le plan ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de ce plan que des bornes avaient déjà fixé la limite divisoire litigieuse, la cour d'appel l'a dénaturé et

pour effet d'en modifier le volume, sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que Philippe X... avait réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans

par le [Adresse 1] et dans lequel la société KNC HOTELS possède plusieurs boxes », « le parking voisin définissant ainsi de façon parfaitement précise le niveau du sol à construire et le niveau du plancher

du premier étage afin d'alerter les utilisateurs éventuels de la non-fixation des plaques constitutives de ce plancher, et ce alors que ces mesures avaient été expressément préconisées dans une télécopie

Pour rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance formée par l'assureur sur le fondement de ce texte, l'arrêt, après avoir relevé que l'expertise avait mis en évidence la présence de planchers

en cours de bail par son locataire qu'à l'expiration de celui-ci ; qu'en affirmant au contraire que les plants de vigne devenaient, dès leur plantation, la propriété du bailleur, la cour d'appel a

moyen, 1°/ que le vendeur non professionnel qui a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie, ne peut être présumé de mauvaise foi, et que l'arrêt qui définit le vice caché en l'infection du plancher

le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc X... est monté sur la toiture, en matériau fragile, sans matériau de protection, ceintures, baudrier, planches

; qu'en effet, ainsi que le soulignait le demandeur dans ses conclusions d'appel délaissées, celui-ci a entrepris toutes les démarches nécessaires préalablement au commencement des travaux ; que les plans

audition par les gendarmes en charge de l'enquête le 22 février 2003 lorsqu'il a indiqué : "comme je ne pensais pas que la 4e façade allait être commencée le même jour que les trois premières, le plancher

trop près de leur mur pignon et à réparer leur préjudice alors, selon le moyen, d'une part, que la distance légale relative aux plantations prescrite par l'article 671 du Code civil doit être respectée

X..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus du sien, de travaux mis à sa charge par expertise, à savoir la mise en place d'un plancher sur la partie vide au dessus d'une chambre de son appartement

et de l'ampleur prévisible de ses conséquences ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge du preneur la "reconstruction" des planchers des cinquième et sixième étages, effondrés postérieurement

la clôture et a statué au fond, sur leur appel, alors que, d'une part, les consorts A... avaient soutenu que le dépôt de leurs conclusions à la date du 20 décembre 1989 était attesté par un second placet

proposées à la vente dans les magasins de la société "la Maison des Plantes" étaient inscrites à la pharmacopée et non autorisées, a priori, à la vente hors pharmacie, qu'il s'agisse de plantes médicinales

condamnation pénale" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le demandeur a été condamné pour avoir réalisé une construction non conforme au permis de construire et non pour infraction au plan

ni aucun élément de nature scientifique permettant de vérifier si les plantes dont la vente lui était reprochée, étaient ou non des plantes médicinales ; qu'en retenant que les enquêteurs ont constaté