AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Deleye, représentant Mme B A et de Me Playoust, représentant l'institut départemental . Considérant ce qui suit : 1.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00781
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le 20 octobre 2016, la société Subsonic, qui produit et commercialise des accessoires de consoles de jeux, dont des manettes destinées aux PlayStation 4 (PS4), a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité
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