Patrick Z..., alors que celui-ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourrait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de ses droits civiques ; Mais

l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1994), d'avoir accueilli la demande de la CGLE, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si le signataire de la garantie avait été informé de ce qu'il ne pourrait

l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001), que les époux X..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété, ont revendiqué la protection possessoire du passage s'exerçant par le chemin dit "de Mourre Poussin

(copropriété composée des immeubles Les Pourpiers et Les Feux Follets) avait été donnée personnellement à M.

Serge Y..., alors que celui-ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourrait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de ses droits civiques ; Mais

centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les revendications et réclamations auxquelles il ne pourrait

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

banque la faculté d'agir devant tout autre tribunal compétent, sans renvoyer à une règle de compétence déterminée ou à des éléments objectifs suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait

X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle Annick X... pourrait

limité par aucune presciption; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié sur ce point ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris de l'inexistence d'une oeuvre protégeable dont Mme C... pourrait

persistant à l'ordre public ; que, par ailleurs, l'intéressé n'offre aucune garantie sérieuse de représentation ; qu'en effet, Imad X... est de nationalité étrangère ; que, s'il était remis en liberté, il pourrait

, qu'elle serait même fortement discutée devant les juges du fond, et décide qu'en tout cas, il n'était pas de la compétence du juge des référés d'en décider, que la difficulté sérieuse à laquelle pourrait

[D] ne pourrait répondre à une convocation judiciaire en vue de s'y prêter, faute d'y avoir été autorisé par les autorités mauriciennes, il n'était pas démontré qu'une autorisation du chef juge mauricien

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée

1 Avis n° 2024-97 du 29 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Laetitia Pougin de la Maisonneuve LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2025-310 du 4 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Laetitia Pougin de la Maisonneuve LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la

relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (Cecab) et de la Coopérative de Broons à la société coopérative Prestor

ation irrecevable sur le fondement de l'article 279 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports des époux entre eux et ne pourrait

ELEVAGE PORCIN RAYMOND [B] ET FILS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE S.A.

attaqué d'avoir adjoint un notaire à celui précédemment désigné, pour procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux Charles Y..., alors que le Tribunal ne pourrait