1 Avis n° 2025-310 du 4 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Laetitia Pougin de la Maisonneuve LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la

X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle Annick X... pourrait

de Sugar reviendraient à Françoise X... en échange notamment du versement des pensions ; qu'il apparaît que les poulains sont tous nés avant le rachat du domaine par M.

relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (Cecab) et de la Coopérative de Broons à la société coopérative Prestor

persistant à l'ordre public ; que, par ailleurs, l'intéressé n'offre aucune garantie sérieuse de représentation ; qu'en effet, Imad X... est de nationalité étrangère ; que, s'il était remis en liberté, il pourrait

, qu'elle serait même fortement discutée devant les juges du fond, et décide qu'en tout cas, il n'était pas de la compétence du juge des référés d'en décider, que la difficulté sérieuse à laquelle pourrait

ation irrecevable sur le fondement de l'article 279 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports des époux entre eux et ne pourrait

Il a été précisé que cette décision pourrait être réexaminée ultérieurement en cas de besoin.

Le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'établit ni même n'allègue sérieusement qu'il ne pourrait effectivement pas bénéficier d'un financement au titre de cette dotation.

attaqué d'avoir adjoint un notaire à celui précédemment désigné, pour procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux Charles Y..., alors que le Tribunal ne pourrait

que, d'une part, s'agissant d'une première inscription, l'intéressée devait prouver son droit à être inscrite, d'autre part, il serait justifié par les documents joints au pourvoi que Mme X... ne pourrait

que, d'une part, s'agissant d'une première inscription, l'intéressée devait prouver son droit à être inscrite, d'autre part, il serait justifié par les documents joints au pourvoi que Mme Z... ne pourrait

ELEVAGE PORCIN RAYMOND [B] ET FILS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferme du Bois Poussin

[B] [Y] et Mme [F] [S]) « pourrait devoir au créancier et pour une durée de vingt-huit ans courant à compter du jour de la signature du présent engagement, soit jusqu'au 18 juin 2035 minuit » et ce

demandé acte de cette constitution ; qu'après avoir entendu l'avocat général, le demandeur et son avocat en leurs observations et en l'absence d'opposition, M. le président a donné acte à Me Sidem-Poulain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué (Caen, 22 janvier 2001) d'avoir condamné la société Poullain

d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au regard du montant de l'engagement et de l'ensemble des biens, revenus et charges de la caution ; qu'en retenant, pour dire que la banque ne pourrait