R..., née le [...] à Lambaréné de nationalité gabonaise par monsieur P... U..., né le [...] à Meursac (17) et Y...

juge, la réclamation du 5 avril 1993 relative aux droits payés le 27 avril 1987 et le 26 juillet 1990 était irrecevable, comme tardive; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article R. 196-1, alinéa 1, b, précité

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle ne peut prévoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

Francis Lagarde, président de la société financière Saint-Fiacre (société Saint-Fiacre) pour apporter son concours, pour la partie financière et économique, dans l'acquisition par la société Saint-Fiacre

La société Lagarde est spécialisée dans la commercialisation d'articles chaussants. 3.

l'application de la peine doit avoir lieu au scrutin secret ; que dès lors, la mention de la feuille des questions selon laquelle la Cour et le jury ont voté en commun ne satisfait pas à l'exigence précitée

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit

sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen qu'en présence d'un contrat de travail apparent dont la cour d'appel relève l'existence, il appartient à celui qui s'en prévaut

rendue sur requête et que Mmes X... et Y... n'avaient été à cette occasion ni entendues ni appelées, la cour d'appel a violé les articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 37 de la Convention précitée

libérale est pratiquée personnellement et que le chapitre II du titre XV précité dispose qu'en matière de réanimation continue, la cotation K 30 s'applique par vingt-quatre heures, de sorte qu'un seul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

novembre 1954, en Algérie, d'un père ayant conservé la nationalité française en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

que ces accords ne pourraient donner droit aux exonérations prévues à l'article 4 de cette ordonnance que si le dépôt susmentionné a été effectué; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert, venant aux droits de la société Lambert Industries

Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 22 février 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 21-86.068), pour provocation

alors, d'autre part, que les actes de consulations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ;qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit